En vigueur au 15 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de formations en ligne et de produits numériques proposés sous la marque PédagogIA sur le site mypedagogia.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Vendeur

Andy BECHEMILH, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Andy AI

Adresse : 5 rue Augustin Fresnel, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, France

SIRET : 810 954 057 00057

Email : contact@mypedagogia.fr – Téléphone : 06 69 00 28 97

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des formations en ligne et des contenus numériques (modules, documents, exercices, quiz), accessibles depuis un espace membre. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente de chaque produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé par le client. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client passe commande via le bon de commande en ligne. Il renseigne ses informations, accepte les présentes CGV et valide son paiement. Un email de confirmation lui est ensuite adressé.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, au moment de la commande. Il est traité de manière sécurisée par le prestataire Stripe ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client. Le paiement apparaît sur le relevé bancaire sous le nom ANDY.AI.

Article 7 – Accès à la formation

L'accès est ouvert immédiatement après la validation du paiement. Le client reçoit par email les informations de connexion à son espace membre. L'accès est personnel et accordé pour une durée indéterminée, tant que le vendeur exploite la formation. En cas d'arrêt définitif, le client en sera informé au moins 30 jours à l'avance par email.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de sa commande, le client demande expressément à accéder immédiatement à la formation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande. Une confirmation lui est adressée par email.

Article 9 – Garantie « Satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, le vendeur propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la date d'achat.

Pour en bénéficier, le client adresse sa demande par email à contact@mypedagogia.fr dans ce délai, en indiquant l'adresse email utilisée lors de l'achat. Aucune justification n'est exigée.

Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'accès à la formation est alors désactivé.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut d'accès ou de fonctionnement, il peut contacter le vendeur à contact@mypedagogia.fr.

Article 11 – Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'achat donne droit à une utilisation strictement personnelle de la formation. Il est interdit de partager ses identifiants, de copier, reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus. Tout manquement peut entraîner la suppression de l'accès sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir une formation conforme à sa description. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier. Les outils tiers présentés dans les formations (par exemple Claude, édité par Anthropic) sont indépendants du vendeur : leurs fonctionnalités, tarifs et disponibilités peuvent évoluer sans que le vendeur en soit responsable. PédagogIA n'est ni affilié à Anthropic, ni approuvé par cette société.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mypedagogia.fr. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Email : litiges@cm2c.net – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.